Intervention de Marie-Christine Dalloz

J’avais déposé des amendements en commission, que je n’ai pas maintenus pour l’examen du texte en séance publique, parce qu’il était permis de penser que l’adoption en commission de l’amendement de M. Eckert allait régler le problème – mais en fait, elle n’en règle qu’une partie. Vous vous référez au droit actuel, monsieur le ministre, mais ne pensez-vous pas que le transfert à la Caisse des dépôts et consignations de l’épargne des salariés dans un délai aussi court qu’un an puisse amener certains héritiers à se sentir spoliés ? C’est la loi, certes, mais force est de constater qu’il existe une distorsion de traitement.

Prenons le cas concret d’un salarié dont l’entreprise a régulièrement versé, sur un compte dédié, des sommes dues au titre de l’intéressement. En cas de décès survenant alors que ce salarié est encore en activité, pensez-vous vraiment que ses héritiers vont avoir le réflexe de s’enquérir auprès de l’entreprise, dans un délai d’un an, de l’existence d’un compte d’intéressement ? Comment voulez-vous que les héritiers arrivant trop tard, c’est-à-dire après le versement des fonds par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations, ne se sentent pas victimes d’une injustice ? Il y a là, à mon sens, un vrai problème de fond.