Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Je voudrais rassurer mes collègues sur un point : le transfert de fonds à la Caisse des dépôts et consignations n’entraîne pas de déchéance de propriété.

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