Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 1er
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie de trois amendements, nos 28 , 5 et 14 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 5 et 14 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 28 .
