Intervention de Benoît Hamon

De fait, on ne peut pas dresser de parallèle entre le métier d’assureur et celui de banquier. La Cour des comptes le rappelle d’ailleurs dans l’excellent travail qu’elle a réalisé : les responsabilités de l’établissement bancaire vis-à-vis d’un déposant sont, par nature, différentes de celles de l’assureur, qui s’engage, pour sa part, dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, à effectuer une prestation – le versement d’un capital ou d’une rente – au profit, ou du souscripteur du contrat, ou d’un autre bénéficiaire désigné. La Cour ne propose évidemment pas d’imposer aux banques la recherche des ayants droit.

De surcroît, la responsabilité de la banque, rappelons-le, est de garantir la sécurité des dépôts et de vérifier la qualité d’ayant droit des personnes qui solliciteraient la restitution des dépôts ; ce n’est pas de rechercher les héritiers, qui est la mission des notaires chargés de régler les successions. La consultation du RNIPP et du FICOBA par ceux-ci est le moyen de répondre à votre préoccupation.

En outre, vos amendements créent une nouvelle obligation, mais je rappelle que vous ne donnez aucune indication sur les moyens mis à la disposition des banques pour la remplir, ce qui justifie une demande de retrait ou, à défaut, de rejet de ces amendements.