Intervention de Dominique Tian

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas sûr qu’un particulier ait le droit de consulter FICOBA ; il me semble que l’accès à ce répertoire est réglementé et réservé aux professionnels. Comment voulez-vous qu’une personne qui n’est pas au courant de la survenance d’un décès aille consulter FICOBA, alors qu’elle n’a pas le droit de le faire ? Cela pose un vrai problème, à moins qu’un amendement du Gouvernement ou du rapporteur prévoit qu’un particulier peut consulter ce répertoire, mais cela ne me paraît pas être le cas.

Je n’ai rien contre les généalogistes ; si c’est un moyen de preuve à la disposition des banques, pourquoi pas ? On l’a dit tout à l’heure dans la discussion générale : ce qui manque à votre texte, pour qu’il soit pleinement efficace, c’est d’obliger les établissements bancaires à rechercher les ayants droit, et non pas simplement à consulter deux ou trois fichiers, à la va-vite.