Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 1er
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 17 rectifié et 31 .
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 17 rectifié .
