Intervention de Marie-Christine Dalloz

Aux termes de l’alinéa 13, « lorsqu’un compte est considéré comme inactif, l’établissement tenant ce compte en informe le titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée par lui et lui indique les conséquences qui y sont attachées en application du présent article et de l’article L. 312-20. » C’est très bien, mais vous savez comme moi que, lorsqu’un compte est inactif, le courrier revient avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ».

On bute ici sur une difficulté : vous allez imposer à une banque une obligation d’information qui, en tout état de cause, n’ira pas à son terme. Je veux bien que l’on impose des contraintes – en l’espèce au secteur bancaire –, mais quand l’établissement saura, soit que la personne est décédée, soit que le compte est inactif, il adressera au titulaire une lettre qui, je le répète, reviendra forcément. La banque éprouvera le sentiment d’avoir fait son travail, mais le problème de fond ne sera pas traité.

On vous propose donc d’insérer un alinéa après l’alinéa 13, afin que, lorsque les coordonnées du titulaire ou de son représentant légal ou de la personne habilitée ne sont pas à jour, l’établissement soit contraint, dès qu’il en a connaissance, de « faire déterminer les coordonnées actuelles du titulaire ou de son représentant légal. » C’est une forme de recherche du bénéficiaire actuel du compte.

Il est quelque peu ubuesque, en effet, d’imposer à une banque d’adresser un courrier qui lui reviendra avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », soit que cette personne est décédée, soit qu’elle a déménagé. En effet, la banque s’exécutera, mais cela n’aura aucun effet.