Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 1er
Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements méconnaissent la législation actuelle, notamment les mesures anti-blanchiment : en effet, les articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier imposent déjà aux banques de mettre en place les procédures nécessaires pour connaître et identifier leurs clients. Je peux vous dire que l’ACPR le contrôle, j’ai quelques raisons de le savoir.
Ces obligations sont d’ailleurs plus contraignantes que celle que vous proposez d’instituer. En particulier, l’article L. 261-12 du code monétaire financier prévoit que la banque doit conserver pendant cinq ans après la clôture du compte l’ensemble des éléments permettant d’identifier un client. Un des griefs souvent formulé par l’ACPR dans les rapports rédigés à la suite de ses audits est l’absence de connaissance des clients par les banques. Vous pouvez toujours caricaturer les choses en précisant ce qu’il advient si la lettre envoyée ne revient pas ; ce que vous demandez est précisément inscrit dans la loi.
J’ajoute que la rédaction que vous proposez n’est absolument pas opérante. Dans ces conditions, je vous demande de retirer vos amendements. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
