Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 1er
Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne sais pas ce qu’est un « certificat de vaine recherche ». Je ne sais pas, dans le cadre de la simplification administrative, qui délivre un certificat de vaine recherche, qui le signe, qui le contrôle. On peut inventer tous les documents que l’on veut, pour ma part je ne sais pas de quoi il s’agit. L’avis de la commission est donc défavorable.
