Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian, rapporteur :

Certes, c’est bénéfique au budget de l’État, aux transferts effectués vers le budget de l’État, mais cela n’exonère pas de réclamer aux banques la preuve qu’elles ont bien fourni les efforts nécessaires pour rechercher les héritiers.

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