Intervention de Marie-Christine Dalloz

Pour ma part, je n’ai pas cosigné l’amendement sur les coffres-forts, et chacun l’aura bien remarqué, monsieur le ministre.

Nous avions évoqué l’obligation pour l’établissement bancaire d’effectuer une recherche minimale ; il s’agit ici de reprendre la même logique. On peut plaisanter sur la notion de « vaine recherche », le certificat permettrait au moins d’attester que l’établissement bancaire a fait une recherche et que celle-ci n’a pas abouti.

Cela permettrait certainement d’abonder beaucoup plus rapidement le budget de l’État par des revenus conséquents. Le présent texte prévoit de transférer les fonds non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations puis, à l’issue de délais assez longs, à l’État. On pourrait imaginer faire bénéficier celui-ci de ces sommes sans attendre l’expiration des délais de prescription que retient cette proposition de loi si on avait la connaissance que l’établissement bancaire a bien effectué une recherche sur les héritiers et que celle-ci n’a pas abouti. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, ce n’est pas totalement anodin.