Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 1er
Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Dans votre amendement no 32 , madame Dalloz, vous proposez de réduire le délai prévu initialement à dix ans, et non pas de revenir sur ce fameux certificat de vaine recherche que vous avez inventé. Vous affirmez que cette disposition ferait du bien au budget de l’État.
Le but de ce texte n’est pas d’abonder le budget de l’État, madame Dalloz, il est de protéger les épargnants. Contrairement à ce qu’a répété M. Tian pour la troisième fois alors que je lui avais rappelé le contraire, le transfert de fonds à la Caisse des dépôts préserve la propriété des épargnants sur ces fonds. Ils peuvent les réclamer tant qu’ils se trouvent à la CDC, mais ne le peuvent plus une fois que ceux-ci ont été transférés à l’État : c’est le principe de la déchéance trentenaire.
Nous avons décidé de faire simple : la déchéance trentenaire est valable pour tout le monde. Vous proposez de réduire ce délai à dix ans en vous prévalant du bénéfice que l’État pourrait en tirer sur le plan budgétaire, ce qui est à l’opposé de ce que vous défendiez voilà quelques minutes sur la protection des épargnants.
