Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement a donné un avis défavorable à ces amendements.

Le mécanisme envisagé par les auteurs de la proposition de loi est fondé sur le cumul de deux délais : dix ans de conservation des fonds dans l’établissement de crédit auxquels s’ajoutent vingt ans de consignation à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de décès, ces délais sont respectivement de deux ans et vingt-huit ans. Le principe est celui de la prescription trentenaire, que nous avons souhaité maintenir.

Ce délai de trente ans est à nos yeux protecteur pour les clients des banques et leurs ayants droit. Sa réduction, qui a parfois été évoquée, suscite de fortes réticences de la part des associations de consommateurs. En tant que ministre en charge de la consommation, j’y suis assez sensible.

De surcroît, la remise en cause de la prescription trentenaire serait, ainsi que l’a souligné la Cour des comptes, d’autant moins justifiée que la multi-bancarisation, associée à la mobilité géographique, s’est développée et que les cas de comptes inactifs de personnes qui ne sont pas décédées se sont multipliés et sont beaucoup plus nombreux que dans le passé. Le maintien de la prescription trentenaire permet, et c’est ce qui nous préoccupe tous, de garantir les droits des ayants droit sur ces fonds de manière plus longue et plus efficace que ne le ferait le délai que vous proposez, madame Dalloz.