Intervention de Charles de Courson

– se souviennent même que nous avions à l’époque réduit le délai. Vous savez en effet que le délai était également de trente ans pour les biens immobiliers en déshérence. Cela signifie que, lorsque vous étiez maire d’un village, il fallait attendre trente ans avant de pouvoir intervenir sur un immeuble menaçant de s’effondrer. Rendez-vous compte de ce qui peut rester d’un immeuble qui n’est pas entretenu pendant aussi longtemps ! On a donc modifié cette règle.

Le présent amendement vise donc à coordonner les délais de prescription. De fait – nous en avons parlé à plusieurs reprises en commission des finances –, il y a un problème de cohérence entre les délais de prescription s’appliquant dans différents domaines. Nous nous étions dit qu’il faudrait, un jour, consacrer un texte à cette question, de manière à refondre toutes les règles et essayer de parvenir à une certaine cohérence dans les délais de prescription.

Avec le dispositif qui nous est soumis aujourd’hui, on arrive, monsieur le ministre, à un paradoxe : les biens mobiliers se voient appliquer des délais de prescription plus longs que les biens immobiliers. Tel est l’objet de cet amendement d’appel.