Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

Sauf erreur de ma part, monsieur de Courson, il y a une petite différence entre le texte de votre amendement, où il est question de dix ans, et son exposé sommaire, où le chiffre avancé est de quinze ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion