Intervention de Christian Eckert

Comme je l’ai déjà dit, la tentation s’est effectivement fait jour, chez beaucoup de commissaires, de réduire le délai, avec l’idée – que nous avons écartée dans ce texte – d’améliorer le rendement.

Trente ans, c’est tout de même la règle générale. On peut comprendre que l’on ait été amené à faire une exception pour les biens immobiliers, lesquels peuvent effectivement se dégrader. Ce n’est pas le cas des valeurs mobilières qui sont, en plus, garanties par la Caisse des dépôts. J’en profite d’ailleurs pour vous dire, car je ne l’avais pas encore fait, que, outre l’intérêt financier que la Caisse des dépôts trouve dans ce texte, cette institution retrouve sa vocation initiale. En effet, la Caisse des dépôts et consignations, qui fêtera son bicentenaire très prochainement, a bel et bien été créée pour cela. Indépendamment donc de l’intérêt financier qui peut se révéler important pour elle – nous verrons ce qu’il en sera –, la Caisse des dépôts manifeste une véritable adhésion à ce texte dans la mesure où il lui permet de renouer avec ce qui constitue, historiquement, la vocation de l’établissement.

Pour en revenir à l’amendement, la Caisse des dépôts garantit le capital, ce qui n’est évidemment pas le cas pour les immeubles en déshérence. C’est pour cela que le législateur a été conduit à faire autrement dans ce cas. Si cet amendement n’était pas retiré, la commission émettrait donc un avis défavorable.