Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 1er
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
M. Eckert vient d’indiquer le point essentiel : un bien immobilier en déshérence, ce n’est pas la même chose qu’un compte en banque ou une assurance vie ; il perd de la valeur et peut causer un certain nombre de troubles à l’ordre public car il a besoin d’être entretenu. C’est la raison pour laquelle nous sommes attachés au maintien de la prescription trentenaire, de façon à ce que les bénéficiaires puissent faire valoir leurs droits. Avis défavorable.
