Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 1er
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie de trois amendements, nos 6 rectifié , 22 rectifié et 23 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 6 rectifié et 22 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 6 rectifié .
