Intervention de Dominique Tian

Bien sûr, madame la présidente.

En ce qui concerne tout d’abord l’amendement no 22 rectifié , comment peut-on, par définition, en l’absence de contrôle, savoir si, oui ou non, la loi est appliquée ? S’il n’y a ni contrôle ni sanction, cela signifie qu’il n’y a pas non plus d’obligation. Charles de Courson a fort bien montré à quel point, dans ce domaine, les contrôles sont nécessaires. La Cour des comptes a d’ailleurs révélé que la passivité des assureurs et l’absence de sanctions étaient inadmissibles. Il faut faire la même chose pour les banques et pour les assurances.

L’amendement no 23 est également défendu.