Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur, vous avez raison en droit, mais, me semble-t-il, largement tort en fait. En effet, il faut rappeler dans ce texte que l’ACPR doit effectuer des contrôles réguliers. S’ils ne contrôlent pas, ils ne découvriront rien et il n’y aura jamais de sanctions.

Il est bien précisé, dans l’exposé sommaire de mon amendement, qu’il n’y a pas besoin de créer cette sanction, puisqu’elle est prévue au 7° de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier. L’ACPR a donc bien le pouvoir de sanctionner, mais le fait de le rappeler ne me paraît pas inutile. Quand vous me dites que cela n’a pas de portée juridique, vous n’avez pas tout à fait tort, sauf pour ce qui concerne un contrôle régulier.