Intervention de Dominique Tian
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 1er
Dominique Tian, rapporteur :Si la loi est imparfaite, peut-être devons-nous la modifier. Après tout, nous sommes là pour cela.
