Intervention de Marietta Karamanli

Cet article est important car il concerne les contrats d’assurance-vie et renforce la procédure qui devra s’appliquer de manière générale et automatique. C’est là l’une des innovations majeures du dispositif. Nous passons d’une faculté ouverte aux établissements à une obligation dont les modalités essentielles sont précisées. Ainsi, mes chers collègues, la loi va avoir pour effet d’obliger les établissements à faire diligence. Elle les rend également responsables, devant les assurés et leurs ayants droit comme devant la collectivité dans son ensemble.

En ce qui concerne la mise en oeuvre, il me semble, monsieur le rapporteur, qu’une attention particulière devra être portée à l’effectivité du dispositif. Ce qui importe le plus, ce n’est pas tant la possibilité d’une sanction des établissements contrevenants – laquelle doit d’ailleurs exister pour les dissuader de contrevenir – que le renforcement des droits des assurés et des épargnants et la confiance que les seconds vont accorder aux premiers. Je me réjouis donc particulièrement de cet article, compte tenu du travail que nous essayons de faire dans le cadre du groupe d’étude sur les assurances.