Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

Sur l’article 4, je suis saisie de plusieurs amendements.

Nous commençons par deux amendements identiques, nos 25 et 34 .

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 25 .

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