Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 4
Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements sont puisés à bonne source ! Ils posent certaines difficultés : qu’entendent leurs auteurs par « réparer les conséquences des éventuelles erreurs » que l’assureur aurait commises au cours de sa recherche ?
La proposition de loi crée un certain nombre d’obligations, déjà contractuelles pour ce qui concerne les assurances. Vous proposez que l’assureur, au bout d’un certain délai, mandate un tiers. Ce tiers n’est pas nommé mais on peut assez facilement, avec un peu de recherche, en retrouver la nature – c’est d’ailleurs son métier ! Une telle obligation paraît superfétatoire et a un coût, dont on ne sait qui, de l’organisme ou du bénéficiaire, l’assumera. Les tarifs de ce genre de tiers, que vous ne nommez pas, sont connus. Avis défavorable.
