Intervention de Benoît Hamon

L’article L. 132-22 du code des assurances régit l’obligation d’information annuelle des clients qui incombe aux entreprises d’assurance ou de capitalisation. Celles-ci doivent adresser à leurs assurés ou adhérents un relevé annuel d’information. L’envoi de ce relevé constitue pour l’assureur le meilleur moyen de garder le contact avec le contractant et, pour ce dernier – ainsi que pour ses ayants droit à son décès – de garder en mémoire l’existence du contrat et de se tenir informé de son évolution.

La proposition de loi prévoit un élargissement de cette obligation à l’ensemble des contrats d’assurance-vie, quel que soit le montant de leur provision mathématique. Cela est particulièrement opportun.

Le Gouvernement souhaite saisir cette occasion pour renforcer les obligations pesant sur les assureurs quant aux contrats à terme. L’amendement prévoit que l’entreprise d’assurance ou de capitalisation devra adresser au contractant, un mois avant la date du terme, un relevé d’information spécifique, rappelant en caractères très apparents la date du terme du contrat et indiquant que la revalorisation cessera à compter de cette date. Si le contractant ne s’est pas manifesté, ce relevé lui sera de nouveau adressé un an après le terme.