Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Il serait indiqué, dans le relevé d’information spécifique, que la revalorisation cesse à compter de la date du terme du contrat. Pourtant, s’il s’agit d’un contrat en unités de compte, les unités de compte continueront à se valoriser tant qu’elles ne seront pas remboursées ; et s’il s’agit d’un contrat de capitalisation classique, en euros par exemple, la valorisation continuera forcément, même après le terme du contrat.

Comment peut-on prévoir que la revalorisation cesse lorsqu’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation arrive à échéance ? C’est impossible ! Ou alors, il est remboursé intégralement.

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