Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 4
Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Dalloz, il s’agit de contrats à terme. Ils prévoient précisément qu’une fois le terme échu, on ne revalorise plus le capital.
