Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 4
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie d’un amendement no 9 , qui fait l’objet de deux sous-amendements du Gouvernement.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement.
