Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 4
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Il s’applique à tous les contrats d’assurance-vie, y compris les cas particuliers que sont les contrats à terme. Voilà la réponse à votre question.
