Intervention de Marie-Christine Dalloz

La disposition envisagée, qui a vocation à inciter les assureurs à mener leurs recherches avec diligence, risque de produire un effet opposé en laissant un délai anormalement long aux assureurs. Selon le texte, si un contrat n’est pas réclamé deux ans après le décès de l’assuré, l’assureur dispose d’un délai de dix ans pour réaliser les recherches. C’est la longueur de ce délai que nous contestons car nous préférerions qu’il soit plus court.