Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 4
Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet et le Conseil d’État a considéré que ce délai était parfaitement normal compte tenu de la rédaction des contrats, 80 % des clauses bénéficiaires ne sont pas nominatives. C’est la qualité de la personne et non son nom qui est indiqué, comme l’ont d’ailleurs confirmé les assureurs. Ce texte assure l’équilibre entre les exigences que l’on a d’un côté et les garanties que l’on doit donner de l’autre. Il faut parfois laisser un peu de temps.
