Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement relève du même état d’esprit. La simple publication de l’identité des titulaires des contrats non réclamés ne peut suffire à retrouver les bénéficiaires des encours concernés. Il est nécessaire de s’assurer que la recherche des bénéficiaires soit correctement effectuée et que les fonds ne soient transférés à la Caisse des dépôts et consignation qu’en l’absence de bénéficiaire connu. C’est une mesure de bon sens.

Notre amendement vise par conséquent à compléter ainsi l’alinéa 21 : « après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants droit ».