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Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 4

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Laurence Dumont, présidente :

Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, no 38, de M. Christian Eckert, rapporteur.

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