Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 4
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Cet amendement modifie l’alinéa 25 en insérant les termes « documents » pour prévoir que l’assureur conserve les documents relatifs aux contrats transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
