Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 4
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Dans le même esprit, cet amendement prévoit, à l’alinéa 25, que l’assureur conserve les documents relatifs aux contrats transférés à la Caisse des dépôts et consignations afin de permettre de vérifier que les sociétés d’assurance ont satisfait aux obligations qui leur incombent en matière de contrats non réglés.
