Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 5
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Ces deux amendements sont l’équivalent des deux autres que le Gouvernement a présentés tout à l’heure, rapportés, en l’espèce, au secteur des mutuelles.
