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Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Juste une précision : la CNIL a-t-elle été consultée ?

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