Intervention de Benoît Hamon

Le présent amendement vise à éviter un décalage de trésorerie pour l’État dans la perception des sommes dues au titre des contrats d’assurance-vie ayant atteint la prescription dite « trentenaire ».

En effet, en vertu des dispositions de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « sont acquises à l’État [… ] les sommes dues au titre de contrats d’assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n’ayant fait l’objet, à compter du décès de l’assuré ou du terme du contrat, d’aucune demande de prestation auprès de l’organisme d’assurance depuis trente années ».

Or, les dispositions de l’article 12 de la proposition de loi prévoient un transfert du stock existant des sommes dues au titre des contrats en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations pour les contrats en déshérence depuis au moins dix ans et au plus trente ans à compter de la prise de connaissance du décès par l’assureur. Il est par ailleurs prévu que lesdites sommes soient acquises à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter de la connaissance du décès par l’assureur et non trente ans à compter du décès du souscripteur.

Cette différence de délai aurait des conséquences importantes en matière de trésorerie. En effet, même si les assureurs avaient, y compris avant 2007, obligation de régler leurs contrats en application des articles L. 113-5 du code des assurances et 1134 du code civil et ce même lorsque les bénéficiaires ne se manifestaient pas, ceux-ci ont constitué des stocks importants de contrats en déshérence comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport.

Ces stocks de contrats contiennent notamment un nombre important de contrats correspondant à des décès anciens.

Or, si on considère par exemple un contrat en déshérence depuis un décès survenu en 1990, en l’état actuel du texte, ces sommes seraient transférées à la Caisse des dépôts et consignation en 2016 puis seraient acquises à l’État en 2036. Or, en application de la prescription trentenaire, ces sommes devraient être acquises à l’État en 2020.

C’est donc, pour cet exemple qui est tout sauf théorique, un décalage de seize ans de trésorerie pour l’État.

Or tout porte à croire que le stock de contrats en déshérence est important et concerne en grande partie des décès anciens. Il y a donc là un véritable enjeu pour les finances publiques.

Dans ces conditions, il convient de modifier l’alinéa 12 pour rétablir, en cohérence avec le code général de la propriété des personnes publiques, un transfert des sommes en déshérence trente ans à compter du décès du souscripteur ou du terme du contrat.