Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 52 rectifié , portant article additionnel après l’article 12.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion