Intervention de Benoît Hamon

Cet amendement prévoit la publicité des stocks détenus. La présente proposition de loi vise en effet à organiser le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des sommes prévues par les contrats d’assurance sur la vie en déshérence dix ans après la prise de connaissance du décès du souscripteur par l’assureur ou après l’échéance du contrat, avant que ces sommes ne reviennent, le cas échéant, à l’État dans les délais prévus par le code général de la propriété des personnes publiques.

Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations recevra des dépôts, des avoirs et des sommes issues de contrats d’assurance sur la vie ainsi que de bons ou de contrats de capitalisation. Le Gouvernement propose d’ajouter un article au texte pour assurer le déroulement de cette mission dans la plus grande transparence, comme le souhaitait à l’instant M. de Courson – il me plaît de vous agréer sur ce point, monsieur le député. Le présent amendement prévoit en effet la publicité annuelle des transferts effectués auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que des stocks détenus.