Intervention de Aurélie Filippetti

J’ai soumis au Sénat un amendement qui autorise à prendre par voie d’ordonnance les mesures qui sont attendues par le secteur.

Les auditions menées par la commission des affaires culturelles, depuis la signature de cet accord il y a bientôt un an, montrent que les auteurs et les éditeurs manifestent une forte attente de la transcription législative des principes issus de la négociation. Beaucoup de signatures de contrats, en particulier pour leur volet numérique, dépendent de l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Vous savez aussi que cet accord est d’une précision extrême et le fruit d’un équilibre patiemment construit. La marge de manoeuvre de modification du code de la propriété intellectuelle est donc en réalité extrêmement réduite, sauf à vouloir remettre en cause les fruits mêmes de cette négociation, ce qui n’est évidemment pas ma volonté. Je pense que ce n’est pas non plus la vôtre.