Intervention de Aurélie Filippetti

Cet amendement a précisément pour objet de supprimer le délai de trois mois introduit par le Sénat avant l’entrée en vigueur effective de la disposition encadrant les conditions de la vente à distance de livres. Ces conditions, adoptées à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, sont des règles techniques qui, en application de la directive 9834, doivent, préalablement à leur adoption, faire l’objet d’une procédure de notification à la Commission européenne ainsi qu’aux autres États membres. Compte tenu de l’importance de ce texte et de l’unanimité que vous avez manifestée lors de son adoption, le Gouvernement a souhaité lui conférer la plus grande sécurité juridique. C’est pourquoi je vous propose de supprimer ce délai de trois mois, devenu inutile étant donné qu’un délai analogue s’applique désormais du fait de la notification de notre proposition de loi à la Commission européenne.