Intervention de Michel Ménard

Le Gouvernement a notifié la présente proposition de loi à la Commission européenne à la mi-janvier, à la suite de son adoption par le Sénat, afin de permettre à la Commission ou à un État membre d’émettre, le cas échéant, un avis circonstancié sur les éventuels obstacles que créerait ce texte à la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Ainsi que l’a rappelé Mme la ministre, l’article 9 de la directive prescrivant un délai de trois mois minimum, une adoption conforme la proposition de loi ne pourrait intervenir avant la mi-avril. L’amendement du Gouvernement me paraît d’une grande sagesse : il permet de respecter les termes de la directive européenne, et plus spécifiquement le délai de statu quo requis avant l’adoption des dispositions notifiées.

J’ai entendu Mme Genevard regretter l’arrivée de cet amendement alors que nous avions stabilisé le texte : il s’agit tout simplement d’un amendement de prudence. Il est d’ailleurs courant que des amendements gouvernementaux viennent sécuriser et préciser un texte. Il ne répond à aucun autre objectif.

La commission, le rapporteur le confirmera, n’a évidemment pas pu se prononcer sur cet amendement présenté en séance, mais, à titre personnel, et en tant que représentant du président de la commission, je le voterai et j’invite mes collègues à faire de même.