Intervention de Étienne Blanc

…mais qui aujourd'hui semble donner satisfaction.

Je vous parlais il y a quelques instants de l'audition que j'ai pu effectuer à la cour d'appel de Lyon. Les procédures simplifiées y représentent 52 % de l'activité pénale, ce qui est considérable. Le premier président de la cour d'appel nous a d'ailleurs confié que renoncer à ces procédures ou en réduire le champ et en revenir à la procédure classique conduirait à une thrombose des juridictions. Un certain nombre de professionnels souhaitent l'extension du champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et des ordonnances pénales. La question fait débat, certains avocats ayant émis des réserves. Quel avenir entendez-vous réserver à ces procédures, madame la garde des sceaux ? Pensez-vous les développer ?

Quatrième défi, lancinant : le recouvrement des amendes. En ces temps budgétairement difficiles, améliorer le recouvrement des amendes doit être une priorité de l'administration. Encore faudrait-il connaître exactement le montant de ces amendes. À travers les réponses à mon questionnaire budgétaire, j'ai pu mesurer à quel point les chiffres, qui vont de 260 millions à 400 millions d'euros, pouvaient être fluctuants entre la place Vendôme, chargée du prononcé des sanctions, et Bercy, chargé de leur recouvrement. Le temps entre le prononcé et l'encaissement n'explique pas tout.

Cela m'amène à m'interroger sur les lacunes statistiques qui existent dans ce domaine, ainsi que sur la coopération entre les deux administrations, celle de la justice et celle des finances, coopération qui pourrait être nettement améliorée.

Au total, d'après les chiffres que vos services nous ont fournis, il semblerait que le taux de recouvrement des amendes dans l'année qui suit leur prise en charge par le ministère des finances n'atteigne pas 50 %. Pour ce qui concerne les amendes forfaitaires majorées, le taux est encore plus faible : à peine 30 %.

Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre, madame la garde des sceaux, pour améliorer le taux de recouvrement des amendes prononcées par les juridictions ?

J'évoquerai maintenant le programme « Administration pénitentiaire ».

Dans un budget favorisé, l'administration pénitentiaire apparaît comme particulièrement privilégiée, avec un budget qui frôle les 3,2 milliards d'euros, en hausse de 6 % ; 211 postes supplémentaires sont inscrits dans le plafond d'emplois du programme en 2013.

Le principal défi qui se pose à cette administration est celui de la surpopulation carcérale. Un programme immobilier de 24 000 places avait été annoncé par le précédent Gouvernement ; l'objectif étant de parvenir à un total de 80 000 places d'ici à 2020.

Il ressort des auditions que nous avons menées et des réponses que nous avons reçues au questionnaire envoyé à vos services que ce programme a été remis en cause et que votre administration se dirigerait plutôt vers la construction de 6 500 places nouvelles d'ici à 2018, ce qui porterait à 64 000 le nombre de places disponibles. Vous considérez, à juste titre, que la mise en chantier de prisons nouvelles ne peut constituer la seule réponse à la surpopulation carcérale. Sur ce sujet, madame la garde des sceaux, je partage votre point de vue : la détention ne peut pas être la seule réponse à la délinquance. Pour autant, vous aller vous heurter à une réalité : celle de la hausse continue de la surpopulation carcérale. Vos services ont peu de prise sur la hausse importante du nombre de détenus, compte tenu de l'indépendance des magistrats. Et les chiffres sont éloquents : en 2011, entre le 1er janvier et le 31 décembre, le nombre de détenus a augmenté de 4 200, passant de 60 500 à 64 700, malgré la forte hausse – 40 % en un an – du nombre de peines de substitution, les placements sous bracelet électronique notamment ou encore les travaux d'intérêt général.

Au 1er septembre 2012, les prisons françaises comptaient plus de 66 000 détenus, ce qui correspond à une nouvelle augmentation de 1 500 détenus supplémentaires sur les neuf premiers mois de l'année 2012.

Ainsi, au moment même où vous mettez en chantier ce programme, le nombre de détenus est déjà supérieur de 2 000 au nombre de places censées être disponibles dans six ans.

Je publie dans mon rapport budgétaire le taux d'occupation de tous les établissements pénitentiaires français. Vous y constaterez ainsi des chiffres assez inquiétants : dans les maisons d'arrêt, le taux d'occupation atteint 246 %, à Béthune, 227 % à Orléans, 204 % à Nîmes et 186 % à Nouméa. Dans les centres pénitentiaires, la situation n'est guère meilleure : 159 % à Bordeaux, 145 % à Fresnes, 143 % à La Santé, 137 % aux Baumettes et 135 % à Fleury-Mérogis.

En 2013, un établissement nouveau sera livré à Rodez tandis que les constructions les plus avancées lancées par le précédent gouvernement se poursuivront. Les opérations les plus emblématiques se situent à Valence, Beauvais, Lutterbach, Orléans, Riom, mais aussi outre-mer, à Ducos en Martinique. Des rénovations lourdes seront entreprises à Fleury-Mérogis, à Aix-en-Provence, à La Santé, aux Baumettes, à Nantes et à Nouméa. La commission en est particulièrement satisfaite.

Comme nous l'avons vu, les peines de substitution se développent et il s'agit, nous en sommes tous persuadés, de l'un des plus sûrs moyens de lutter contre la surpopulation carcérale et d'accélérer le rythme d'exécution des peines. Mais la justice se donne-t-elle vraiment les moyens d'explorer cette voie ? La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que toute personne condamnée à une peine de prison inférieure à deux ans doit se voir proposer une peine de substitution. Qu'en est-il dans la réalité ? Les juges d'application des peines sont-ils suffisamment nombreux ? Les procédures qui leur incombent ne sont-elles pas trop lourdes ? les formalités ne sont-elles pas excessives ? Les moyens financiers pour leur permettre de hâter les mises en exécution et les adaptations de peines seront-ils débloqués ?

L'autre grande difficulté à laquelle est déjà confrontée l'administration pénitentiaire, c'est la prise en charge de la santé en détention, notamment des problèmes d'ordre psychiques. J'ai remis au président de la commission des lois un rapport où se trouve un tableau précis de la situation que connaissent les détenus français. Les problèmes somatiques, psychosomatiques et psychiatriques sont nombreux. Les prévalences en prison sont manifestes.

Le précédent gouvernement avait lancé un programme de construction d'unités hospitalières spécialement aménagées, les UHSA. Ces unités accueillent, à temps complet et avec leur consentement, les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques et qui souvent n'ont plus leur place en prison. Le programme de construction portait sur 705 lits, en deux tranches de construction. La première tranche, d'une capacité de 440 places, a commencé à être mise en oeuvre depuis 2010 et trois établissements, à Lyon, Toulouse et Nancy ont été inaugurés. Allez-vous poursuivre ce programme ? Quels seront les moyens financiers que vous mettrez à la disposition du suivi et du traitement de la psychiatrie dans nos établissements pénitentiaires ?

J'en arrive enfin au programme de protection judiciaire de la jeunesse. C'est un budget de 791 millions d'euros. Il augmente de 18,6 millions d'euros, soit 2,4 % supplémentaires par rapport à 2012. Le Gouvernement met l'accent sur la protection judiciaire de la jeunesse en créant 111 postes en 2013, principalement dans les métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducation.

Le programme de protection judiciaire de la jeunesse gère notamment les centres éducatifs fermés créés par la loi de septembre 2002. Comme vous le savez, ils furent décriés lors de leur création. Ces centres éducatifs destinés aux jeunes auraient accueilli 3 800 mineurs en une décennie. Fin 2011, il existait 44 centres sur l'ensemble du territoire pour une capacité totale de 500 places. Chaque centre accueille en moyenne douze mineurs encadrés par une vingtaine de spécialistes, c'est-à-dire des éducateurs, des enseignants, des psychologues et des infirmiers.

Quatre nouveaux Centres éducatifs fermés devaient être inaugurés en 2013 à Angoulême, Épinay-sur-Seine, Cambrai et Marseille, après trois autres ouverts fin 2012. Or, lorsque vous avez pris vos fonctions à la tête du ministère, madame la garde des sceaux, vous n'avez pas paru très enthousiasmée par ces projets, affirmant que vous vouliez les évaluer, ce qui vous a d'ailleurs placée en contradiction avec les promesses faites par François Hollande qui avait annoncé lors de la campagne électorale le souhait de porter à quatre-vingts le nombre de ces établissements.