Intervention de Sébastien Huyghe

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des lois a donné un avis favorable aux crédits de la mission « Justice », mais elle l'a fait, s'agissant du programme « Administration pénitentiaire », contre l'avis de votre rapporteur pour avis.

En effet, si le premier budget d'une législature est un acte politique important qui permet à un gouvernement de donner aux priorités qu'il affiche une traduction budgétaire, le budget de la justice pour 2013 apparaît à cette aune extrêmement décevant. Il y a en effet entre les paroles et les actes budgétaires un écart important. Bien que le Gouvernement clame que la justice est l'une de ses priorités, cette affirmation ne trouve aucune traduction budgétaire concrète en matière d'administration pénitentiaire.

Le budget de l'administration pénitentiaire est, pour 2013, en hausse de 6 % pour les crédits de paiement, mais en baisse de 38,5 % pour les autorisations d'engagement. Le plafond d'autorisation d'emplois est en hausse de 189 équivalents temps plein, soit une progression de 0,5 %.

Que signifient ces chiffres ?

Ils signifient tout simplement que l'ambition du nouveau gouvernement pour l'administration pénitentiaire se limite à achever l'exécution du programme immobilier « 13 200 » lancé par la précédente majorité en abandonnant l'essentiel du programme NPI et l'intégralité du programme prévu par la loi du 27 mars 2012 de programmation pour l'exécution des peines. L'objectif annoncé par le Gouvernement est de porter la capacité d'accueil de notre parc pénitentiaire à 63 500 places seulement en 2018, alors que 67 300 personnes sont aujourd'hui incarcérées, soit 4 000 de plus que le nombre de places prévues par le nouveau Gouvernement. Celui-ci est bien loin de l'ambition que s'était donnée la précédente majorité d'adapter le parc pénitentiaire aux besoins réels de notre pays en matière d'exécution des peines avec une capacité qui devait être portée à 80 000 places.

La hausse des crédits de paiement et la légère augmentation du nombre d'emplois ne correspondent en réalité qu'aux crédits et aux emplois nécessaires pour l'armement de nouveaux établissements dont la construction avait été lancée par la précédente majorité.

Les choix budgétaires du Gouvernement pour l'avenir de l'immobilier pénitentiaire traduisent très clairement un renoncement à doter la France d'un parc pénitentiaire rénové et conforme à ses besoins en matière d'exécution des peines Ce renoncement sera très lourd de conséquences. Il est très critiquable, à trois titres.

Premièrement, cette absence d'ambition est contraire à plusieurs dispositions législatives en vigueur. Elle est contraire, tout d'abord, à la loi du 10 août 2007 sur les peines plancher, qui avait pour objet et a eu pour effet de rendre plus effective la réponse pénale apportée par la justice aux actes commis par les récidivistes. Elle nécessite, pour sa bonne exécution, une offre de places de prison suffisante. Or, les peines plancher sont aujourd'hui toujours applicables, et c'est heureux. Le Gouvernement n'a pour l'heure pris aucune initiative concrète pour les supprimer à brève échéance. Peut-être craint-il la réaction de nos concitoyens qui y sont majoritairement favorables ?