Intervention de Sébastien Huyghe
Séance en hémicycle du 30 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Justice
Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour l'administration pénitentiaire :L'absence d'ambition en matière pénitentiaire est également contraire à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont l'article 100 prévoit que l'encellulement individuel dans les maisons d'arrêt devra être la règle à la fin de l'année 2014. En stoppant net l'effort immobilier engagé par la précédente majorité, le Gouvernement prend le risque de ne pas permettre la mise en oeuvre effective du principe de l'encellulement individuel en 2014.
Deuxièmement, renonçant à construire de nouveaux établissements pénitentiaires, le Gouvernement socialiste a également suspendu un certain nombre de décisions de fermeture qu'avait prises la précédente majorité. Sur trente-six établissements qui auraient dû fermer d'ici à 2016 parallèlement aux ouvertures de nouveaux établissements, quatorze seulement seront effectivement fermés par le Gouvernement. Pour les vingt-deux autres, le Gouvernement n'a pour l'heure pas pris de décision.
