Intervention de Geneviève Fioraso

Mais je ne veux pas polémiquer. Sur le fond, j’apporterai une précision sur un point, à savoir l’extension et la généralisation des indemnisations, introduites par un amendement à la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche – l’absence de cette disposition dans le texte initial explique qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une concertation, ni avec les établissements sociaux, ni avec les établissements médicaux, ni avec les collectivités territoriales.

Face aux difficultés qui ont surgi – car il y a des stages obligatoires pour certaines formations, notamment celle des éducateurs spécialisés et des assistantes sociales –, nous avons décidé, en attendant la publication des textes réglementaires, de surseoir à l’application de cette extension jusqu’à ce que nous parvenions à un accord. Nous avons établi une concertation entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé et sommes parvenus, la semaine dernière, à un arbitrage qui résout les problèmes.

Je veux d’abord préciser, car j’ai vu que ce point prêtait à confusion, que les auxiliaires médicaux, dont les infirmières et les orthophonistes, demeurent exonérés de gratification, cette exception étant prévue par la loi HPST de 2009 – elle a, par ailleurs, été confirmée par la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche. Ces personnels demeurent donc soumis aux dispositions de la loi HPST.

En revanche, les étudiants en travail social – assistantes sociales, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs spécialisés – effectuant des stages à 52 % dans des associations et à 48 % dans des administrations de l’État, des collectivités, des établissements publics de santé, des hôpitaux ainsi que des établissements médico-sociaux, étaient, eux, concernés par l’indemnisation. Pour ces étudiants, nous avons trouvé une solution : un fonds de transition sera mis en place pour aider les organismes nouvellement soumis à gratification qui les accueillent. Ce soutien financier sera réservé aux structures qui en feront la demande auprès des ARS ou de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – la DRJSCS –, selon la nature de l’établissement concerné, avec l’obligation de documenter l’incapacité à s’acquitter de la gratification. Nous avons prévu pour ce fonds transitoire un montant total de 5,3 millions d’euros, qui suffira à répondre aux demandes de gratification.

C’est là un arbitrage interministériel qui a eu lieu la semaine dernière, et vous en avez donc la primeur.