Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement soulève une interrogation : comment a-t-il pu, alors qu’il crée une charge supplémentaire, passer la rampe de l’article 40 ? Certains amendements que j’avais déposés ont eux été déclarés irrecevables au titre de cet article. J’ai bien noté que Mme la ministre avançait une autre proposition, mais le Gouvernement n’est pour sa part pas soumis au régime de l’irrecevabilité financière. Je suis donc surpris que l’article 40 n’ait pas été appliqué à un tel amendement.