Intervention de Christophe Sirugue

La mission d'un rapporteur, monsieur, commence par le respect du règlement de l'Assemblée ; or vous aviez cinq minutes. Je demanderai dorénavant à tout un chacun de bien vouloir s'en tenir au temps qui lui est alloué.

La parole est à Mme Nathalie Nieson, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour l'accès au droit, la justice et l'aide aux victimes.