Les commentaires des députés qui viennent d’intervenir montrent que le bon sens est plutôt de ce côté-ci de l’hémicycle. On a vu que les cas concrets ne permettaient pas de légiférer d’une manière uniforme. Je comprends que l’on puisse avoir besoin de livrer une charge idéologique contre le Gouvernement. Voilà qui est fait. Nous allons pouvoir poursuivre le débat.